ARTICLE 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) sont proposées par :
LAUDE auto-entrepreneur
Adresse: Rue Victor Hugo, Saint Gaudens
Numéro de SIRET:
Email: contact@whitecoco.fr
Téléphone: 0774940315
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles WHITE COCO propose des prestations esthétiques nons médicales, notamment :
– le blanchiment dentaire esthétique
– la ventes de strass dentaire et sa pose (gratuite)
et, plus généralement, toutes prestation esthétique proposée par la prestataire.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un acte médicale ou paramédicale et ne remplace pas une consultation chez un chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3 – Nature non médicale des prestations
Le clients reconnaît expressément que :
– Les prestations réalisées sont strictement esthétiques
– Aucun diagnostic médicale n’est posé
– Le prestataire n’est pas chirurgien dentiste
– Le prestataire n’intervient pas sur la structure de la dent
Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de pathologie dentaire.
ARTICLE 4 – Conditions d’accès aux prestations
Le client déclare :
– Etre majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légale
– Ne présenter aucune contre-indication connus (grossesse, pathologie dentaires, hypersensibilités dentaires, maladies des gencives, port d’un appareil orthodontique, etc…)
Préalablement à toute prestation, le client est informé des modalités, contre-indications, recommandations (avant, pendant et après) la prestation par la mise à disposition d’un guide pratique obligatoire.
Le client s’engage à prendre connaissance de ce guide avant le rendez-vous.
Un formulaire de consentement doit être complété et signé par le client avant toute prestation. La signature de ce document vaut reconnaissance par le client avoir reçu une information complète, claire et loyale sur la prestation, ses limites, ses contre-indications et ses recommandations.
Le client est le seul responsable de l’exactitude des informations fournies.
La prestataire se réserve le droit de refuser la prestation en cas de doute sur la compatibilité avec l’état du client.
ARTICLE 5 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
– En ligne via le site internet
– En ligne via la messagerie privé (facebook, instagram)
– Par téléphone
Tout rendez-vous pris est considéré comme ferme à compter de sa confirmation.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, TTC.
Les tarifs applicables sont ceux applicables en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
TVA non applicable – articles 293B du Code général des impôts.
ARTICLE 7 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue:
– en espèces
– par virement wero
– par TAP TO PAY
– par carte cadeau
– par tout autre paiement accepté par la prestataire
Le paiement est exigible le jour de la prestation.
ARTICLE 8 – Annulations, retard et absence
Toute annulation ou modification doit être effectué au minimum 24 heures à l’avance.
En cas :
– d’annulation tardive
– de non-présentation
-de retard supérieur à 25 minutes
-de retard fréquent
La prestataire se réserve le droit :
– D’annuler la séance
– de facturer tout ou partie de la prestation
– de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous
– d’exiger le versement d’un acompte préalable pour toute réservation future.
De ce fait tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délais de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délais légal de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Toutes prestations commencées vaut renonciation express au droit de rétractation et acceptation express du client.
ARTICLE 10 – Résultats et limitation de responsabilité
Le client est informé que:
– Les résultats peuvent varier selon la nature des dents
– aucun résultat précis ne peut être garanti
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée :
– en cas de non-respect des recommandations
– en cas de mauvaises informations fournies par le client
– pour des résultats esthétiques jugés insuffisants
La responsabilité du prestataire, est en tout état de cause, est limitée au montant de la prestation réalisée.
ARTICLE 11 – Réclamations
Toutes réclamation doit être adressée par écrit à : contact@whitecoco.fr
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
ARTICLE 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.6126-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné: FNAE CM2C
Adresse:
Site internet:
ARTICLE 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGCPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@whitecoco.fr
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Tout les contenus (textes, images, logo, support) sont la propriété exclusive de WHITE COCO.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumise au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressortant du siège social du prestataire.